Avis n° 359 CM du 03/03/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 359 CM du 3 mars 2014 sur le projet de décret rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
(NOR : DAE1400262AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 19 du 07/03/2014 à la page 3473 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2014-585 du 04/06/2014

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