Loi du Pays n° 2014-5 du 25/03/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-5 du 25 mars 2014 portant modernisation de la publicité foncière
(NOR : DAF1400034LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 9 NS du 25/03/2014 à la page 1154 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :



Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente