Loi du Pays n° 2014-5 du 25/03/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2014-5 du 25 mars 2014 portant modernisation de la publicité foncière
(NOR : DAF1400034LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 9 NS du 25/03/2014 à la page 1154 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2015-5 du 25/06/2015
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2019-20 du 01/07/2019

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 27/02/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/03/2014

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