Arrêté n° 558 CM du 02/04/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 558 CM du 2 avril 2014 fixant le taux d'abattement par trimestre manquant sur le montant de la pension de retraite par anticipation des travailleurs salariés
(NOR : CPS1400455AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 11 NS du 03/04/2014 à la page 1827 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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