Arrêté n° 725 CM du 05/05/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 725 CM du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté n° 185/CM du 04 février 1998 relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
(NOR : DAF1420061AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 37 du 09/05/2014 à la page 6141 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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