Avis n° 789 CM du 22/05/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 789 CM du 22 mai 2014 sur le projet de décret relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
(NOR : SGG1400947AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 43 du 30/05/2014 à la page 6924 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2014-1253 du 27/10/2014

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