Décret n° 2014-527 du 23/05/2014
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 44 du 03/06/2014 à la page 7039 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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