Loi du Pays n° 2014-14 du 03/06/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(NOR : TRA1302734LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 21 NS du 03/06/2014 à la page 2065 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 13/03/2014
  • Texte adopté LP n°20146 LP/APF du 10/04/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 10/04/2014

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