Décret n° 2014-623 du 17/06/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 51 du 27/06/2014 à la page 7934 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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