Loi du Pays n° 2014-17 du 27/06/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2014-17 du 27 juin 2014 portant diverses mesures d'incitation et de simplification fiscales
(NOR : DAF1400701LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 26 NS du 27/06/2014 à la page 2508 dans la partie Lois du Pays
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Texte modificatif :

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)



Travaux préparatoires / Echanges :


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