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Arrêté n° 426 PR du 04/07/2014

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 426 PR du 4 juillet 2014 portant commissionnement de M. Raimana Chavez, garde portuaire pour constater les infractions au code des ports maritimes de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 55 du 11/07/2014 à la page 8615 dans la partie Présidence

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Texte initial paru au Journal Officiel

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