Arrêté n° 1026 CM du 10/07/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1026 CM du 10 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l'information et à la protection du consommateur en Polynésie française
(NOR : DAE1401107AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 57 du 18/07/2014 à la page 8783 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 170 CM du 07/02/1992

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