Circulaire état du 06/11/1913

Actes du Haut commissaire

Circulaire ministérielle du 6 novembre 1913 relative à l'application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1913

Paru in extenso au Journal Officiel 1914 n° 2 du 15/01/1914 à la page 23 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT