Arrêté n° 1188 CM du 08/08/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1188 CM du 8 août 2014 fixant le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires en matière de marchés publics
(NOR : DBF1401431AC)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 65 du 15/08/2014 à la page 9789 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 499 CM du 17/05/1988 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 84-20 du 01/03/1984 (texte abrogé)

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