Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Annexes à l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, paru au JOPF n° 69 NC du 29 août 2014, page 10424

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 70 NC du 02/09/2014 à la page 10588 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Texte modifié :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2014-26 du 14/08/2014

  • Page précédente