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Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014

Actes des Autorités du territoire
Annexes à l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, paru au JOPF n° 69 NC du 29 août 2014, page 10424

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 70 NC du 02/09/2014 à la page 10588 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2014-26 du 14/08/2014
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