Avis n° 1318 CM du 05/09/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1318 CM du 5 septembre 2014 sur le projet de décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
(NOR : DAE1401728AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 73 du 12/09/2014 à la page 11256 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Erratum : Avis n° 1318 CM du 05/09/2014

    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2015-149 du 10/02/2015

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