Arrêté n° 1369 CM du 02/10/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1369 CM du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DAE1401891AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 81 du 10/10/2014 à la page 12157 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


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