Arrêté n° 1377 CM du 09/10/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1377 CM du 9 octobre 2014 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
(NOR : DAF1401135AC)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 82 du 14/10/2014 à la page 12334 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 81 CM du 28/01/2016

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014

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