Loi du Pays n° 2014-31 du 13/10/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1400977LP)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 53 NS du 13/10/2014 à la page 3882 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 99-217 APF du 02/12/1999

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée n°5480 du 07/08/2014
  • Texte adopté LP n°201427 LP/APF du 25/08/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 25/08/2014

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