Arrêté n° 926 PR du 12/11/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 926 PR du 12 novembre 2014 portant application de la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs, et nommant certains membres de la commission d'attribution des aides à l'agriculture

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 92 du 18/11/2014 à la page 13601 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 782 PR du 25/10/2013 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-13 du 06/05/2013 (texte abrogé)

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