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Résolution n° 20142 R/APF du 27/11/2014

Actes des Autorités du territoire
Résolution n° 2014-2 R/APF du 27 novembre 2014 demandant à l'Etat d'adopter des dispositions complétant la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation des pratiques commerciales

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 97 du 05/12/2014 à la page 14672 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014
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