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Avis n° 201426 A/APF du 27/11/2014

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2014-26 A/APF du 27 novembre 2014 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 97 du 05/12/2014 à la page 14674 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014
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