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Avis n° 201427 A/APF du 27/11/2014

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2014-27 A/APF du 27 novembre 2014 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 97 du 05/12/2014 à la page 14674 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014
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