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Texte adopté LP n° 2014-31 LP/APF du 27/11/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Texte adopté n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 de la loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales
(NOR : DAE1302749LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 97 du 05/12/2014 à la page 15023 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°152 du 03/10/2013
  • Rapport de l'Assemblée du 17/10/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014

    • Vie du texte :

  • Décision n°386768 du 08/04/2015
  • Loi du Pays n°20154 du 14/04/2015

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