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Loi du Pays n° 2014-33 du 02/12/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-33 du 2 décembre 2014 portant prorogation du dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu'en 2025 et modifiant les secteurs d'activités éligibles
(NOR : DIP1401930LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 96 NC du 02/12/2014 à la page 14634 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 31/10/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014

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