Arrêté n° 11064 MET du 16/12/2014
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 11064 MET du 16 décembre 2014 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres cadastrées PV 299 (plan 1) et PV 313 (plan 15) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Rimatara, dans l'archipel des Australes Paru au Journal Officiel 2014 n° 102 du 23/12/2014 à la page 15849 dans la partie MET Télécharger : |
