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Loi du Pays n° 2014-35 du 17/12/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-35 du 17 décembre 2014 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1402055LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 65 NS du 17/12/2014 à la page 4925 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 27/11/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 11/12/2014

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1800438 du 25/04/2019

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