Décision n° 11129 MRE/DAE du 16/12/2014

Actes des Autorités du territoire

Décision n° 11129 MRE/DAE du 16 décembre 2014 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 94538012

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 102 du 23/12/2014 à la page 15825 dans la partie MRE