Arrêté n° 1961 CM du 19/12/2014
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1961 CM du 19 décembre 2014 accordant la garantie de la Polynésie française au prêt de sept millions cent mille euros (7.100.000 euros), contre valeur de huit cent quarante-sept millions deux cent cinquante-cinq mille trois cent cinquante-quatre francs CFP (847.255.354 F CFP), consenti à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) par l'Agence française de développement (AFD) pour financer la construction de 191 logements (NOR : DBF1402317AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 102 du 23/12/2014 à la page 15752 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
