Arrêté n° 2098 CM du 24/12/2014
Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 2098 CM du 24 décembre 2014 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation du régime assurance-maladie des personnes non-salariées de la Polynésie française
(NOR : CPS1402554AC)
(NOR : CPS1402554AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 68 NS du 30/12/2014 à la page 5464 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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