Arrêté n° 2150 CM du 26/12/2014
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2150 CM du 26 décembre 2014 portant mesures transitoires de remboursement des actes des infirmières libérales conventionnées au 31 décembre 2014 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : CPS1402666AC)
(NOR : CPS1402666AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 70 NS du 31/12/2014 à la page 5824 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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