Arrêté n° 2065 CM du 24/12/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2065 CM du 24 décembre 2014 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
(NOR : DAF1420316AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 1 du 02/01/2015 à la page 20 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


Page précédente