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Arrêté n° 134 CM du 05/02/2015

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 134 CM du 5 février 2015 portant modification de l'arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "propriété industrielle"
(NOR : DAE1500045AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 13 du 13/02/2015 à la page 1235 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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