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Ordonnance n° 2015-124 du 05/02/2015

Publié par le Pays à titre d'information
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
(NOR : ETA1530034OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 13 du 13/02/2015 à la page 1308 dans la partie Ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000 (texte abrogé)
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