Arrêté n° 153 CM du 09/02/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 153 CM du 9 février 2015 fixant le taux du remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement des obligations liées à l'exercice du droit fiscal de communication
(NOR : DIP1402261AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 13 du 13/02/2015 à la page 1249 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :


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