Décret n° 2015-149 du 10/02/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 15 du 20/02/2015 à la page 1489 dans la partie Décrets
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Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°1318 CM du 05/09/2014

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