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Loi n° 2015-177 du 16/02/2015

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF du 17 février 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 16 du 24/02/2015 à la page 1579 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2019-222 du 23/03/2019

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
  • Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996
  • Modifiant : Loi n° 2004-193 du 27/02/2004

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2015-1355 du 26/10/2015
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