Loi n° 2015-177 du 16/02/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF du 17 février 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 16 du 24/02/2015 à la page 1579 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2015-1355 du 26/10/2015

  • Page précédente