Arrêté n° 184 CM du 18/02/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 184 CM du 18 février 2015 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du gardiennage de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 26 novembre 2014 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2015
(NOR : TRA1500155AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 16 du 24/02/2015 à la page 1533 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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