Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relatif à la concurrence
(NOR : DAE1301977LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 8 NS du 23/02/2015 à la page 234 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Délibération n° 94-163 AT du 22/12/1994 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 794 CM du 23/07/1996 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1299 PR du 04/03/2010 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1047 CM du 05/08/2015


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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