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Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence
(NOR : DAE1301977LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 8 NS du 23/02/2015 à la page 234 dans la partie Lois du Pays

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Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1047 CM du 05/08/2015 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Délibération n° 2016-01 DC du 13/01/2016
  • Mis en application par : Délibération n° 2019-11 DC du 27/08/2019
  • Mis en application par : Délibération 2019-DC-11 du 27/08/2019
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