Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
(NOR : CPS1400825LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 10 NS du 25/02/2015 à la page 258 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2016-16 du 11/05/2016
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2016-37 du 01/12/2016
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-13 du 29/03/2018

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 95-261 AT du 20/12/1995 (texte abrogé)

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 11, LP. 18
    Non homologuées

    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2106 CM du 23/12/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 128 PR du 21/02/2017

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°9 du 11/07/2014
  • Rapport de l'Assemblée du 16/07/2014
  • Texte adopté LP n°201425 LP/APF du 29/07/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/07/2014
  • Décision n°384302 du 16/02/2015

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201812 du 29/03/2018
  • Loi du Pays n°201828 du 06/08/2018
  • Arrêté n°1960 CM du 01/10/2018

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