Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
(NOR : CPS1400825LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 10 NS du 25/02/2015 à la page 258 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 95-261 AT du 20/12/1995 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 11, LP. 18
    Non homologuées


    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2106 CM du 23/12/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 128 PR du 21/02/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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