Arrêté n° 252 CM du 06/03/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 252 CM du 6 mars 2015 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et la Caisse française de financement (CAFFIL) et la société de financement local (SFIL) et déléguant au ministre chargé des finances le pouvoir de transiger
(NOR : DBF1500234AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 21 du 13/03/2015 à la page 2109 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Vie du texte :

  • Arrêté n°260 CM du 09/03/2015

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