Arrêté n° 260 CM du 09/03/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 260 CM du 9 mars 2015 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de la convention collective du travail et de l'accord de salaires pour l'année 2014, du 24 septembre 2014
(NOR : DBF1500234AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 21 du 13/03/2015 à la page 2123 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Arrêté n°252 CM du 06/03/2015

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