Décret n° 2015-271 du 11/03/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (JORF du 13 mars 2015)

Paru au Journal Officiel 2015 n° 23 du 20/03/2015 à la page 2385 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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