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Avis n° 363 CM du 26/03/2015

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 363 CM du 26 mars 2015 sur le projet de décret relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à seize ans fondés sur l'apparence
(NOR : DCF1500411AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 27 du 03/04/2015 à la page 2856 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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