Décret n° 2015-383 du 03/04/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 31 du 17/04/2015 à la page 3183 dans la partie Décrets
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