Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales
(NOR : DAE1302749LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 17 NS du 14/04/2015 à la page 450 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Erratum : Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 170 CM du 07/02/1992
  • Abrogeant : Arrêté n° 173 CM du 07/02/1992 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 692 CM du 16/07/1997
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2015-2 du 23/02/2015

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°152 du 03/10/2013
  • Rapport de l'Assemblée du 17/10/2014
  • Texte adopté LP n°201431 LP/APF du 27/11/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014
  • Décision n°386768 du 08/04/2015

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