Avis n° 22 CESC du 16/04/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 22 CESC du 16 avril 2015 sur le projet de loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaires obligatoires

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 37 du 08/05/2015 à la page 3960 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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