Décret n° 2015-502 du 30/04/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 39 du 15/05/2015 à la page 4235 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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