Loi du Pays n° 2015-5 du 25/06/2015

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2015-05 du 25 juin 2015 portant mesures de simplification de la publicité foncière
(NOR : DAF1520106LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 28 NS du 25/06/2015 à la page 1254 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Code n° 98774 du 02/09/1993
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2014-5 du 25/03/2014 (texte abrogé)

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 07/04/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 07/05/2015

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