Arrêté n° 801 CM du 25/06/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 801 CM du 25 juin 2015 autorisant le Président de la Polynésie française à engager des négociations avec le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de la conclusion d'un accord en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des aéronefs
(NOR : SRI1500940AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 29 NS du 26/06/2015 à la page 1263 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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