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Délibération n° 2015-33 APF du 25/06/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2015-33 APF du 25 juin 2015 habilitant le président de l'assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel
(NOR : APF1530004DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 53 du 03/07/2015 à la page 6009 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
  • Pris pour l'application de : Loi n° 2006-728 du 23/06/2006

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